Fixation d’un modèle de rapport de visite pour le contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration

Un arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration a été publié au Journal officiel du 31 mars 2012.