Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité énergétique.
L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique a été présentée au Conseil des ministres du 14 octobre 2025 et publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025. Elle complète l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (...)Cet article est réservé aux abonnés