Lorsqu'une agente publique fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, elle a droit à ce que lui soit communiqué son dossier individuel.
Une agente a été recrutée par une commune. Par une note de service, elle s'est d'abord vu retirer certaines fonctions qu'elle exerçait. Puis, par une nouvelle fiche de poste, le maire a de nouveau réduit les missions qui lui étaient confiées. Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 1er (...)Cet article est réservé aux abonnés