Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux.
Le décret n° 2025-184 du 26 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février 2025, modifie le terme de l'expérimentation des clubs de jeux et modification des modalités de transmission des demandes des établissements de jeux. En premier lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de (...)Cet article est réservé aux abonnés