Quand un tableau d'avancement comporte un nombre maximum de fonctionnaires, il présente un caractère indivisible, de même que la délibération d'un jury de concours, sa délibération ne pouvant être annulée partiellement, car se fondant sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats.

Le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 3213-8 du code de la santé publique.

Parution de la circulaire relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour l'année 2012.