Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès à la fonction publique pour les étrangers non communautaires établis en France
Une proposition de loi veut supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique.
...Contrôle du maire vis-à-vis des attestations d'accueil accordées
Une réponse ministérielle rappelle les règles en vigueur permettant à un maire d'assurer un contrôle et un suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil.
...Possibilité d’aliénation des chemins ruraux
Une réponse ministérielle du 29 mars 2012 apporte des précisions sur le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux, notamment sur leur aliénation.
...Intervention des infirmiers libéraux en EHPAD
Interprétation de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles relatif au forfait de soins dans les établissements pour personnes âgées.
...Recevabilité des QPC formulées contre les lois du pays
La loi du pays, intervenue avec force législative pour valider les actes administratifs, est au nombre des dispositions visées par le 2ème alinéa de l'article 107 de la loi organique et est en conséquence susceptible de faire l'objet d'une QPC.
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