Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.

Dans une question posée au ministre de l'Intérieur, le député Daniel Fidelin a voulu savoir si la liste des compétences attribuées aux pôles métropolitains était limitative.

Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Précisions sur les modalités du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il est constaté que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas statué à bon droit.

Un fonctionnaire qui effectue des remplacements, même prolongés, sur un poste ouvrant droit à la NBI, ne peut pas bénéficier de cet élément de rémunération.

Un préfet peut être nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration alors même qu'il ne détient pas le grade d'inspecteur général puisqu'il n'appartient pas à ce corps.

Une proposition de loi relative au versement aux départements des allocations familiales servies à certains foyers dont les enfants sont prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) a été déposée au Sénat le 6 juillet 2012.

Légalité du dispositif de convergence progressive des primes des agents publics et privés de La Poste.

Fixation par décret des modalités de transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité.