Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransparence de la vie publique : règlement général provisoire de la Haute Autorité
Publication au JORF d'un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
...UE : adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif à l'authenticité des documents publics
Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.
...Changement de nom : contours de la notion d'intérêt légitime
L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.
...Conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger : organisation, fonctionnement et mandats
Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
...Conditions de l'intégration du loyer du local d'un parti politique dans les comptes de campagne
Le loyer d'un local loué par un parti politique à un de ses candidats ne peut pas être inclus dans le remboursement par l'Etat des dépenses électorales de ce candidat s'il s'agit de locaux affectés au fonctionnement habituel de la formation politique.
...Suppression des commissions administratives à caractère consultatif
Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
...Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
...