Le Conseil d'Etat déclare irrégulière une candidature aux élections européennes pour non respect des conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 (parité).

Le rapport du gouvernement récemment remis au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) dresse le bilan de la réforme et sa prise en charge par les préfectures.

Publication au JORF d’un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.

Les fautes professionnelles pouvant être commises par un agent de la fonction publique hospitalière ne sauraient être regardées comme revêtant le caractère de gravité autorisant qu'il soit procédé à son licenciement en dépit de son état de grossesse.

Publication au JORF de deux arrêtés fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux respectivement pour les élections législatives partielles et les élections européennes.

Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont-elles contraires à la Constitution ?

Comme la fermeture administrative d'un local servant à la prostitution ne constitue pas une voie de fait, le recours contre cette décision de fermeture relève de la compétence du juge administratif.

Les règles posées par le code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l'administration sur une réclamation, sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.