Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes irrégularités du premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour
Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.
...Ratification d'ordonnances "Simplification des relations administration / citoyens" : dépôt à l'AN
Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.
...Modalités de calcul de pensions au bénéfice de certains agents ou de leurs ayants cause
Publication au JORF d'un décret prévoyant de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.
...Conséquences du défaut d’information d’un patient sur ses droits
Le défaut d'obligation d'information d'un patient sur ses droits se rapporte à l'exécution de la mesure et est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale de placement en régime d'hospitalisation complète.
...Conflit de compétence : nature du bail portant sur un bâtiment concédé par une commune à une association sportive
Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.
...Réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Publication d'un décret modifiant les modalités d'exercice des fonctions de secrétaire général de la préfecture de certains départements.
...Statut de Saint-Barthélemy : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
...Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral
Une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques et professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
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