Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.

Le détenu sourd et muet n’avait pas disposé de l’espace personnel nécessaire dans les cellules où il séjournait et qu’il avait souffert d’un sentiment d’angoisse et d’infériorité en raison de son incapacité à communiquer, atteignant le niveau d’un traitement inhumain et dégradant.

L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune est contraire à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité.

Le prisonnier handicapé mental a fait l’objet de mesures spécifiques de la part des autorités nationales qui, si elles n’ont pu empêcher le passage à l’acte, constituaient des mesures raisonnables dans le cadre de leur obligation positive de protéger le droit à la vie.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 131-4 du code de justice administrative relatif à la compétence du vice-président du Conseil d’Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative.

La fixation d’une taille physique minimale identique pour tous les candidats, de sexe masculin ou féminin, constitue une discrimination indirecte dès lors qu’elle désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin que de personnes de sexe masculin.