Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEpidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
...CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.
...Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
...Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
...CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.
...Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.
...Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à liberté d'expression des magistrats.
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