Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, l'Autorité de la concurrence invite les acteurs intéressés à donner leur avis avant le 2 octobre 2025.
Du 1er septembre au 2 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires (...)Cet article est réservé aux abonnés