Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi

Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
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