Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022.
Un arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244) a été publié au Journal officiel du 11 juin 2025. Sont rendues (...)Cet article est réservé aux abonnés