Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client
Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.
...Protection et réinsertion des repentis : identité d'emprunt
Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.
...Obligation de réponse aux arguments d'une note en délibéré expressément acceptée lors de l'audience
Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience.
...Conseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
...La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne
La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
...Prescription d'une action en responsabilité civile professionnelle d'un avocat et pourparlers
Les pourparlers visant à trouver une solution amiable lors d'une action en responsabilité professionnelle d'un avocat ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
...CCN du personnel des cabinets d'avocat : publication de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat.
...Validité du titre exécutoire d'une saisie-attribution à l'encontre d'un client débiteur d'honoraires
Une ordonnance de taxe ne constitue pas un titre exécutoire valable dans le cadre d'une saisie-attribution à l'encontre du client d'un avocat dès lors que le débiteur des honoraires n'a pas été déterminé par la juridiction compétente.
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