Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont  couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.

La cour d'appel de Lyon rejette le recours contre une décision d'ajournement pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA.

La condition d’exercice de la profession d’avocat sur le territoire national, par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, pour l’inscription au barreau avec dispense de formation et de diplôme, se justifie par l’intérêt général.

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.

La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier.

Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.