Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...
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Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes
Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...
Facture imprécise : les sommes réclamées ne sont pas indues
L’absence de précision relative aux diligences effectuées, sur des factures émises par un avocat, ne confère pas un caractère indu aux sommes ...
Perquisition irrégulière chez l’avocat
Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...
Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire
La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client ...
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures liées à l'état d'urgence sanitaire
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.
...QPC : liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale relatif à la liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
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