Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
Le Conseil constitutionnel juge que le notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont ...
Le changement du titulaire d’une étude notariale doit être assimilé à un changement de chef d’entreprise, circonstance dans laquelle la ...
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notification au notaire ...
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil, ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de ...
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit ...