Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence ...
Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence ...
Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ...
La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression ...
L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des ...
Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires ...
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés ...
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront ...
La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe ...
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont ...