Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.

Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel et énonçant les difficultés économiques invoquées et des postes supprimés.

En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS.

Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.

Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.

L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE.