Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre internautes près d’une zone de contrôle routier.
Dans un arrêt du 16 septembre 2021 (requête n° 453763), le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route. Ces articles permettent à l'autorité (...)Cet article est réservé aux abonnés