La Commission européenne impose des règles plus strictes à trois grandes plateformes pornographiques afin, notamment, d'assurer une meilleure ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Accord européen sur l'intelligence artificielle
Un futur règlement européen sur l'intelligence artificielle vise à garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits fondamentaux, de la ...
L'office anti-cybercriminalité est créé
L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre ...
UE : le Parlement européen adopte le règlement sur les données
Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets ...
CJUE : pas d'obligations générales et abstraites pour les plateformes
Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations ...
JOUE : réactions coordonnées des Etats aux incidents à la suite de la diffusion de contenus illicites en ligne
Publication au JOUE d’une recommandation sur la coordination des réactions aux incidents provoqués par la diffusion de contenus illicites, avant ...
Nom de domaine France.com : la CEDH reconnait le droit de l'Etat sur son nom et son identité
La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation du droit de l’Etat sur ...
Blocage de l'accès aux sites pornographiques par les FAI
Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisseurs internet à bloquer ...