La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l'article 8 de la CEDH.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivulgation du patrimoine d'un élu
Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.
...Atteinte à la vie privée de personnes notoirement connues
La publication d'un article et de photos relatives à la vie privée d'un couple notoirement connu, ayant déjà posé ensemble dans divers événements, ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
...Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques : adoption su Sénat
Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à limiter l’usage de techniques biométriques.
...Cnil : rapport d'activité 2013
La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.
...Atteinte à la vie privée par un médecin : nécessité d'identifier la victime
La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
...Cnil : bilan 2013 et programme des contrôles 2014
La Cnil a établi un bilan des contrôles opérés en 2013 et dévoilé le programme 2014 axés sur les contrôles en ligne et les dispositifs de la vie quotidienne.
...Confirmation de la sanction de la Cnil relative à des commentaires excessifs venant d'un logiciel du groupe Foncia
Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
...Annulation de la circulaire DAVC et de certaines dispositions relatives au fichier APPI
Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête par l'Union générale des syndicats pénitentiaires, annule partiellement les dispositions du fichier APPI et dans sa totalité la circulaire DAVC.
...