L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peuvent résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDonnées personnelles : Profil Seniors sanctionnée par la Cnil
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Profil Seniors pour manque de transparence.
...Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités européennes de protection des données personnelles
Cinq autorités européennes de protection des données personnelles demandent à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins, de la navigation des internautes belges, ne disposant pas de compte Facebook, sans information préalable.
...Sanction de la Cnil pour défaut de sécurité de données clients
La Cnil a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société Optical Center qui n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.
...Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur : sanctions de la Cnil confirmées
Le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil à l’égard de l’employeur ayant installé des caméras de vidéosurveillance intrusives sur son lieu de travail.
...Conservation des relevés d'empreintes digitales nécessaires à l'établissement d'une CNI
Annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'abroger l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif à la conservation des relevés d'empreintes digitales.
...CEDH : révélation par Paris Match de la paternité d’Albert de Monaco
La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a porté atteinte au droit à la liberté d’expression de l’hebdomadaire.
...UE : nouvelles orientations de la Commission concernant les transferts transatlantiques de données
La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
...Destruction d’images pornographiques sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978
Les images pornographiques d’une jeune femme publiées sur un site internet sans son autorisation et avec des données la concernant ont été détruites sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978.
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