La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : sanction d’un cabinet dentaire
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.
...Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE
Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.
...Facebook sanctionné par la Cnil
N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.
...Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat
La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.
...Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données
La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.
...Réunion plénière des Cnil européennes (G29)
Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.
...Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits
Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.
...Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
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