Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLaguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques
A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom.
...CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.
...Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
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Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
...Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale
Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.
...CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?
Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État.
...Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée
Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle.
...Précisions quant au représentant légal d’un site internet
Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.
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