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CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins ...
Une cession de marque à titre gratuit est une donation
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être ...
Le savon de Marseille pourra-t-il être protégé ?
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une ...
La Feta devant la CJUE : entre libre-échange et qualité de vie
Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant ...
CJUE : liberté de la presse et abus de marché
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CEDH : délai réduit pour former un pourvoi en cassation en matière de presse
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Modification du code du cinéma et de l'image animée
Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et complète ...
Pas de confusion entre les deux félins
En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n'existe pas de risque de ...