Utilisation illicite d’une base de données : plus de 3,8 millions d’euros de dommages et intérêts ...
Réponse ministérielle relative à l'inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution ...
Brève : parution au JOUE d'une décision relative à l'accord entre l'UE et les USA sur les messageries financières ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit