L'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée.

La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.

Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi.

La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.