Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : limite à la protection du droit d'auteur pour une photographie servant à un avis de recherche
Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.
...Les coopératives scolaires face à l'augmentation de la SPRE
Conséquences de l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires.
...Abrogation des canaux compensatoires de la TNT
Faisant suite à la demande de Bruxelles d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres du 30 novembre 2011 un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT.
...Destruction d'un faux marbre de Rodin
Un faux "Penseur" constitue une contrefaçon et un faux artistique portant atteinte au respect du nom Rodin ainsi qu'à l'intégrité artistique de son œuvre, et devant donc être détruit.
...Etats-Unis : confidentialité des pièces versées au débat en UDRP
Dans quelle mesure les pièces versées dans une procédure UDRP doivent-elles rester confidentielles ?
...Du caractère public d'une cérémonie religieuse
Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue n'établissant pas le caractère privé de la cérémonie, la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant a été faite dans un lieu public.
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