La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média.

Les pièces communiquées au soutien de la validité d'un brevet peuvent être produites dans une langue étrangère tant que le bordereau de communication indique qu'une traduction partielle est jointe.

La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.

A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.

Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.

De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.

Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois qu’il sera entré en vigueur.

Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre.

L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.