L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : validation de la coopération renforcée en matière de brevet unitaire
La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de sa contribution au processus d'intégration.
...Soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique : exclusion des établissements publics
Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
...Remise du rapport sur les aides à la presse
Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).
...Déclaration CNIL non obligatoire pour une simple mise à jour d'un logiciel
Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
...Avis de la CNCDH sur le projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a rendu un avis sur la réforme de la protection du secret des sources.
...Un inventaire du patrimoine est-il une oeuvre de l'esprit ?
L'architecte qui produit l'inventaire du patrimoine d'une commune, suivant des consignes prédéfinies, participant au recensement global et systématique de tous les éléments de patrimoine culturel du territoire national, ne peut prétendre à la protection de son travail au titre de la propriété intellectuelle.
...Système de Madrid : revendication relative à des caractères standard
L'OMPI informe qu'une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.
...Non cumul d'activité de CPI et d'activité commerciale
L'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale.
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