Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de réponse : régime distinct pour les sites internet
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le directeur de la publication.
...Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement
Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.
...Perte de chance : réparation du préjudice des actes de contrefaçon des œuvres photographiques
Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.
...Base de données : Leboncoin.fr obtient gain de cause face à Entreparticuliers.com
Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.
...Opérateur téléphonique : aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de ses abonnés
Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le piratage du matériel situé dans ses locaux sans apporter la preuve d’une faute de l’opérateur.
...Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE 2017
Présentation de l'étude 2017 de l'OCDE sur les perspectives de l’économie numérique.
...Marque France.com : l’appellation "France" constitue pour l’Etat français un élément de son identité
La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.
...Arcep : avis au Sénat sur le plan France Très Haut Débit
L'Arcep rend un avis au Sénat concernant les conditions de modernisation des infrastructures de communications électroniques et de couverture numérique des territoires.
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