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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image
Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.
...Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques
L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.
...Lutte contre la cyber-fraude : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
...Données personnelles : graphie de la particule du patronyme
La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraîne pas de risque de confusion ou d’erreur sur la personne.
...Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré
Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.
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