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Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés

Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés

Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du procureur de la République de laisse procéder au mariage réponde sur chacun des éléments portés à son attention, d’autre part, à ce que l’officier de l’état civil, considérant que des indices sérieux laissent présumer qu’il y a simulation, puisse (...)
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