hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Promesse de mariage

Le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec son concubin ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage.

Mme K. reprochait à M. B., avec qui elle avait vécu et eu un enfant, de ne pas avoir respecté la promesse de mariage qu’il lui a fait espérer, se mariant au contraire avec une autre femme avec laquelle il avait eu deux enfants et lui cachant ce projet. Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que "le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec sa compagne n’implique nullement une obligation au mariage". (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules