La CEDH estime qu'il n'y a pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels pacsés se voyant également refuser les adoptions simples.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice conjoint de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant
L'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de sa fille exclut toute limitation des droits de visite et d'hébergement de celui-ci.
...La qualité d'enfant recueilli
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
...Droit français, droit ivoirien et filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
...Etablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance
Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
...Protection des enfants : publication de la convention de La Haye
Publication au JORF de la convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996.
...Notion de non-retour d'enfant : application à l'enfant né en France
La Cour de cassation précise la notion de non-retour d'enfant de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants, notamment lorsque le second enfant est né en France après le départ de la mère des Etats-Unis.
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