La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : adoption plénière contre la volonté de la mère
Les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant.
...Suppression du droit de visite d'un père
La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.
...La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant
La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
...Présomption de paternité : quand le refus de se soumettre à l'expertise biologique correspond à un aveu de paternité
L'existence d'un véritable concubinage pendant la période de conception de l'enfant fait présumer le lien de filiation lorsque le défendeur de la recherche en paternité refuse de se soumettre à l'expertise biologique.
...Rapport sur la coparentalité
Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.
...Etablissement de la preuve de paternité et entretien de l'enfant
Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.
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