L'indignité successorale ne s'applique pas à la donation consentie par l'épouse défunte à son mari, exclu de la succession pour avoir commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort de celle-ci sans intention de la donner.
Une femme est décédée en 2012 en laissant pour lui succéder son époux, au bénéfice duquel elle avait, une cinquantaine d'année auparavant, consenti une donation de la pleine propriété de l'universalité des biens (...)Cet article est réservé aux abonnés