Modification par décret des modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires ...
CEDH : irrecevabilité d'une requête invoquant une discrimination injustifiée entre enfants en matière de succession ...
Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession ...
La volonté d'exhéréder n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne ...
L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur ...