Même dans l’hypothèse où une juridiction nationale statuant en dernier ressort est autorisée à rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire, elle doit, dans tous les cas, exposer spécifiquement et concrètement les raisons pour lesquelles l’une des exceptions à l’obligation de renvoi préjudiciel trouve à s’appliquer.
Dans son arrêt rendu le 24 mars 2026 (affaire C-767/23), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dû se (...)Cet article est réservé aux abonnés