Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question. 

Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.

Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.

Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.