La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre une décision de rejet d'inscription au tableau par un conseil de l'Ordre des avocats
L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.
...Hospitalisation d'office : droit au recours effectif
Ne bénéficie pas d'un droit au recours effectif, une personne dont l'hospitalisation d'office a été reconnue illégale par le juge administratif mais pour qui le juge judiciaire ne peut ordonner la fin de la mesure d'hospitalisation.
...Désignation de la juridiction compétente
Du moment que l'assignation introductive d'instance et qu'un moyen de défense relèvent de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l'intégralité du litige doit être renvoyée à sa connaissance.
...Le parquet français ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif"
La CEDH vient de donner raison à une avocate du barreau de Toulouse mise en examen et incarcérée pour "révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen".
...Constitution en défense
Le 19 novembre 2010, le Barreau de Paris a rappelé les règles concernant le dépôt au tribunal de l’acte de constitution du défendeur.
...Exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat et irrégularité de fond
L'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat s'analyse en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état.
...Principe de l'unicité des procédures collectives
Lorsqu'un débiteur, mis en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d'un TGI, ces deux décisions sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives et il y a lieu d'annuler la seconde.
...