Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce procédé.
Mis en examen, un prévenu a été placé en détention provisoire, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire. Placé sous mandat de dépôt criminel dans une autre affaire, le juge d'instruction du tribunal judiciaire a procédé à son interrogatoire en visioconférence depuis la maison d'arrêt. Le magistrat a (...)Cet article est réservé aux abonnés