Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet accord.
Par Décision (UE) 2025/866 du Conseil du 14 avril 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 mai 2025, l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les (...)Cet article est réservé aux abonnés