Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname.
Le 29 avril 2025, un projet de loi (n° 553) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname a été présenté en Conseil des ministres et déposé ....... Signée le 15 (...)Cet article est réservé aux abonnés