Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant explicitement la notion de consentement.
Une proposition de loi (n° 731) visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol a été déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale. L’article 1er propose une nouvelle définition juridique du viol, établissant que (...)Cet article est réservé aux abonnés