Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des ...
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Casier judiciaire national automatisé : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative au casier judiciaire national ...
Dénonciation, autorité de la chose jugée au pénal et indemnisation
Une dénonciation fausse ne peut être indemnisée qu'en suivant la procédure pour dénonciation calomnieuse ou dénonciation ...
CJIP PNF / Airbus : corruption d'agents étrangers
Une seconde convention judiciaire d'intérêt public a été conclue entre le Parquet national financier (PNF) et Airbus, concernant des faits de ...
Diffamation et interruption de prescription
Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes ...
MAE : conditions d'application de la condition de double incrimination
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des ...
QPC : contrôles d'identité à Mayotte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant d'exercer des contrôles d'identité sur ...
Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne
Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la ...
Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu
La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, ...