Non respect de la procédure de garde à vue : l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélit d'outrage à magistrat : le gendarme n'est pas un rapporteur nécessaire
Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.
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Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
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La pratique d’un examen gynécologique sur une mineure placée en garde à vue par les autorités turques viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si une assignation à résidence avec surveillance électronique n'est pas envisageable.
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La CEDH estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste.
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